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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(CONSOMMATEURS/NON-PROFESSIONNELS/PROFESSIONNELS : PRODUITS & SERVICES)

1) Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par les magasins METALECO* (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs consommateurs, non-professionnels ou professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits (« les Produits ou le Produit ») ou les services (« les Services ou le Service ») proposés à la vente par le Vendeur.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont mises à la disposition de tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

S’agissant des Clients professionnels et conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tous ceux qui en font la demande, pour leur permettre de passer commande auprès du Vendeur. Le cas échéant, elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique au sens des articles L. 441-7 et L. 441-7-1 du Code de commerce, dans les délais légaux.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client professionnel, par l’établissement de Conditions Particulières de Vente.

Le Vendeur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Catégorielles de Vente, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle professionnelle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Catégorielles de Vente s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client, selon les modalités visées ci-après, vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

2) Commandes

S’agissant des Produits, les commandes seront formalisées au moyen :

  • d’un bon/ordre de commande, lorsque les Produits ne sont pas réalisés sur mesure ou ne font pas l’objet d’une commande spéciale ;

  • d’un devis préalable pour les autres Produits, établi par le Vendeur, valable 15 jours, sauf durée contraire expressément mentionnée, et dûment accepté par l’Acheteur au moyen de l’apposition de sa signature.

S’agissant des Services, les commandes seront formalisées au moyen d’un devis préalable, établi par le Vendeur, valable 15 jours également, sauf durée contraire expressément mentionnée, et dûment accepté par l’Acheteur au moyen de l’apposition de sa signature.

Toute commande formalisée fera l’objet d’une confirmation par le Vendeur au moyen d’un Accusé de Réception de Commande (ARC).
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du contenu de l’ARC et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû le cas échéant.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’acompte versé le cas échéant à la commande, tel que défini au point 4 ci-après, sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

3) Tarifs

Les Produits ou Services sont fournis aux tarifs mentionnés dans l’ARC. Les prix s’entendent nets, ils sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition (emballage), de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et adressée au Client dès la livraison du Produit ou la fourniture du Service, sauf si le Client professionnel est titulaire d’un compte client comme indiqué ci-après. Des Frais Fixes (FF), d’un montant de 2,90 € HT, pourront être appliqués et facturés en sus pour toute commande d’un montant anormalement faible ou entrainant un coût de gestion administrative disproportionné.

4) Conditions de paiement

Pour toute commande de Services ou de Produits (réalisés sur mesure ou objet d’une commande spéciale), un acompte correspondant à 50 % du prix total d’acquisition desdits Produits ou Services est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Le solde du prix est payable à la date de réception de la facture.

Les modalités de règlement acceptées sont les suivantes : carte bancaire, espèces jusqu’à 1 000 € et chèques, auxquels s’ajoutent les virements ou prélèvements bancaires pour les seuls Clients professionnels. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Pour les Clients consommateurs ou non-professionnels, le prix ou le solde du prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits.

Pour les Clients professionnels, le prix est payable comptant, en totalité à la date d’échéance figurant sur la facture, qui ne pourra être supérieure aux plafonds visés aux articles L. 441-6 et L. 443-1 du Code de commerce. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement avant la date figurant sur la facture.

Pour les Clients professionnels titulaires d’un compte client ouvert dans les livres du Vendeur, tous les Produits ou Services acquis ou fournis seront inscrits au débit dudit compte. Mensuellement, une facture récapitulative sera adressée au Client.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée ou remise à celui-ci, des pénalités de retard calculées à un taux équivalent
à 3 fois le taux d’intérêt légal et appliquées au montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraîneront l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client ayant la qualité de professionnel en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

Enfin, le Vendeur se réserve également le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

5) Remise/livraison des Produits - Fourniture des Services

 

Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat en magasin peuvent être immédiatement emportés par le Client.

Les Produits faisant l’objet d’une commande peuvent être retirés en magasin dès leur réception ou faire l’objet d’une livraison dans les départements suivants, en fonction de chaque magasin METALECO* :
16, 19, 24, 31, 32, 33, 40, 47, 64, 65 et 87, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. A défaut de retrait desdits Produits dans le délai de 30 jours à compter de l’information de leur mise à disposition donnée au Client par le Vendeur, ce dernier sera en droit de facturer au Client des frais de stockage à hauteur de 10 € HT par jour et conserver la totalité de l’acompte, sans préjudice de toute action judiciaire.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits.

L’ATTENTION DES CLIENTS EST ATTIREE SUR LES MARQUES QUE PEUT ENTRAINER UNE EXPOSITION DES PRODUITS AU SOLEIL EN L’ABSENCE DE RETRAIT DES EVENTUELS FILMS DE PROTECTION.

Les Services fournis par le Vendeur seront réalisés dans son ou ses magasins.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer
les Produits ou fournir les Services commandés par le Client dans les délais indiqués lors de la commande.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits ou Services commandés n’ont pas été livrés ou fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client consommateur ou non-professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

6) Transfert et réserve de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client consommateur ou non-professionnel prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

En cas de livraison des Produits directement sur le chantier d’un Client, le transfert des risques se réalisera également au moment de la réception des produits, acceptée - en son nom et pour son compte - par tout mandataire apparent (membre de la famille du client, artisan…).

LE VENDEUR SE RESERVE, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT PROFESSIONNEL, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS VENDUS, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS. TOUT ACOMPTE VERSE PAR LE CLIENT RESTERA ACQUIS AU VENDEUR A TITRE D’INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PREJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QU’IL SERAIT EN DROIT D’INTENTER DE CE FAIT A L’ENCONTRE DU CLIENT. EN REVANCHE, LE RISQUE DE PERTE ET DE DETERIORATION SERA TRANSFERE AU CLIENT PROFESSIONNEL DES LA LIVRAISON DES PRODUITS COMMANDES.

 

7) Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits et Services proposés à la vente sont conformes à la réglementation et aux normes (DTU notamment) en vigueur en France.

Garanties légales : les Produits et Services fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits ou Services et les rendant impropres à l’utilisation ;

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous :

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité,
le Client ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel :

  • bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des Produits durant les 24 mois suivant la délivrance des Produits, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit ou le Service.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits ou des Services conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 dudit Code.

Afin de faire valoir ses droits, le Client consommateur ou non-professionnel devra informer le Vendeur, par écrit de l’existence des vices ou défauts de conformité : 

  • des Produits dans les délais ci-dessus visés ; 

  • des Services dans le délai maximum de 10 jours à compter de la fourniture. 

En revanche, il appartient au Client professionnel de formuler toutes observations ou réserves sur le bon de livraison, voire de refuser le ou les Produits ou Services, sous peine de déchéance de toute action ou recours.

 Le Vendeur remboursera ou remplacera, les Produits sous garantie, ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés non conformes ou défectueux.

 Les remboursements des Produits ou Services jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

 Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client

 La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison des Produits ou de la fourniture des Services imputable au Client ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits, ou au remboursement des Services non conformes ou affectés d’un vice.

 

8) Informatiques et Libertés

 En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

 Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé auprès du Vendeur, par courrier adressé au siège social ou par courriel.

 

9) Droit applicable - Langue

 De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

 Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits et Services. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions dudit article et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

 

10) Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 PAR DEROGATION A CE QUI PRECEDE, TOUS LES LITIGES QUI N’AURAIENT PAS ETE REGLES A L’AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET UN CLIENT PROFESSIONNEL AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH.

 Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès de Médicys, 73 Boulevard de Clichy - 75009 Paris, tél. : 01 44 95 11 40, fax 01 44 95 11 49, contact@medicys.fr, www.medicys.fr, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation notamment) en cas de contestation.

 

11) Information précontractuelle

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

  • les caractéristiques essentielles des Produits ou Services ; 

  • le prix des Produits ou Services et des frais annexes (livraison,
    par exemple) ; 

  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Produits ou Services ;

  • les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ; telles qu’elles figurent au recto des présentes ; 

  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles
    et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

  • les informations relatives à l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite par le Vendeur auprès de l’assureur dont les coordonnées figurent au recto des présentes, couvrant le territoire de la République Française.

 

Enfin, en application des articles L. 111-4 et D. 111-4 du Code de la consommation, le Vendeur porte à la connaissance du Client l’information délivrée à ce jour par les fabricants ou les importateurs relatives à la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables
à l’utilisation des Produits :

 

  • s’agissant de : « METABO» : 10 ans.